En prévision d’une cession ou dans le cadre de la structuration de son patrimoine, un dirigeant ou contribuable peut être amené à apporter sa société à une #holding.
Cette opération qui ne génère pas de flux économiques – l’apport étant rémunéré par des titres de la holding – n’entraîne pas d’imposition immédiate. La plus-value (PV) d’apport constatée lors de l’opération est placée en report d’imposition de plein droit (150-0 B ter du CGI).
Le dispositif prévoit à ce jour 3 cas d’expiration du report :
– la cession, le rachat ou la liquidation des titres de la holding ;
– la cession des titres de la filiale dans les 3 ans de l’apport sauf réinvestissement économique (70% du prix de cession dans les 3 ans de la cession) ;
– le transfert du domicile fiscal hors de France (sous réserve spécificités Exit tax).
Jusqu’à présent, l’imposition ne pouvait donc être déclenchée que par une opération générant un flux économique (liquidation de la holding, réduction de capital, cession des titres de la filiale…) ; le décès de l’associé ou la donation de ses titres de la holding constituant des cas d’exonération de la PV (sous conditions).
Ce dispositif n’annulait, en l’état, pas pour autant toute fiscalité ; l’appréhension par l’associé, ou à terme, par les donataires ou héritiers, de l’éventuelle trésorerie de la holding restant par principe soumise à la fiscalité des revenus distribués.
Dans une logique principalement budgétaire, le #PLF2027 supprimerait, non seulement, les cas d’exonération de la PV en report, mais créerait en plus, un nouveau cas d’expiration du report d’imposition, 𝐢𝐧𝐝é𝐩𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫é𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐟𝐥𝐮𝐱 é𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞 pour le dirigeant.
Désormais toute transmission des titres de la holding – à titre onéreux ou gratuit (dont décès) – entraînerait l’expiration du report d’imposition, étant précisé que cela viserait toute transmission intervenue à compter du 1er octobre 2026 !
Le législateur indique vouloir recentrer le dispositif sur son objectif de soutien à l’investissement ; mais comment investir librement, comment immobiliser de la trésorerie dans sa holding, en sachant qu’un accident de la vie pourrait désormais rendre exigible une PV qui n’a pas nécessairement été encaissée ?
Si cette évolution du texte devait se confirmer, cela impliquerait pour chaque contribuable visé de chiffrer l’imposition latente qu’un décès prématuré pourrait déclencher et réfléchir à la capacité de ses proches à mobiliser de telles sommes (malgré l’étalement possible du règlement sur 5 ans).
Pour ceux qui n’ont pas encore constitué de holding, que ce soit en prévision d’un apport-cession ou d’une simple structuration patrimoniale, la pertinence de l’opération doit être réévaluée au regard de l’épée de Damoclès qui pèserait désormais sur la tête de l’apporteur.