Le Pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un abattement d’assiette de 75% pour le calcul des droits d’enregistrement dus en cas de transmission à titre gratuit (donation / succession) de titres de sociétés.
Le dispositif est notamment conditionné au respect d’un engagement collectif de conservation de 2 ans puis d’un engagement individuel de conservation d’une durée désormais de 6 ans.
Afin de réduire la durée de ces engagements de conservation, il est parfois sollicité le bénéfice de l’engagement collectif dit « réputé acquis ». Ce dispositif permet de « gagner » 2 ans. Toutefois, sa mise en œuvre appelle à une vigilance accrue.
En effet, dans le cadre de ce dispositif, à défaut d’engagement collectif de conservation à formaliser, l’exercice de la fonction de direction doit être exercée par un des bénéficiaires de la donation (donataire).
De plus, il convient par que le donataire exerce 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 les fonctions de direction. Il ne suffit ainsi pas de nommer le donataire, directeur général ou cogérant quelques jours avant la transmission, il faut également se constituer la preuve que les fonctions de direction sont réellement exercées par ce-dernier.
C’est ainsi, sans surprise que le Tribunal Judiciaire de Paris par un jugement du 14 septembre 2026, n°25/12216) est venu rappeler l’interprétation précédemment consacrée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 24 janvier 2024 (n°22-10.413).
Cette décision rappelle la nécessité, au regard des enjeux fiscaux, d’être assisté et suivi par un avocat fiscaliste sur la mise en œuvre et le suivi du dispositif Dutreil.
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