Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d’imposition au titre de 2025 peuvent, en principe, exercer leur option dans le …
(𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗖𝗮𝘀𝘀🏛️ – 𝗖𝗵𝗯𝗿 𝗰𝗼𝗺𝗺. 𝟭𝟮/𝟬𝟮/𝟮𝟬𝟮𝟱 𝗻°𝟮𝟯-𝟭𝟲.𝟮𝟵𝟬 𝗙𝗦-𝗗) La clause de « 𝘣𝘶𝘺 𝘰𝘳 𝘴𝘦𝘭𝘭 » est une clause utilisée dans les pactes d’associés 📝 qui permet à l’un des associés de …
Le calendrier de la déclaration des revenus 2024 est connu. Les dates limites de souscription en ligne 💻 sont fixées selon le département de domiciliation et sont les suivantes : …
Les impôts directs locaux (CFE, taxes foncières) des établissements industriels sont assis sur une valeur locative égale à une fraction du prix de revient des immobilisations passibles de la taxe …
La Loi de Finances pour 2025 🏛️ a instauré un nouveau dispositif d’exonération de droits de mutation pour les dons familiaux 🧑🧑🧒🧒. Certains dons familiaux de sommes d’argent 💶💶 effectués …
La démission reconversion est un dispositif qui permet à des salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise de démissionner tout en bénéficiant des allocations chômages. Afin d’éviter les mauvaises surprises, …
La Loi de Finances pour 2025 a été promulguée le 15 février 2025. En voici, les principales mesures fiscales qui impacteront particuliers, chefs d’entreprises et sociétés.
Par principe, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposables au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8%, ou sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu …
La nouvelle obligation de déclarer l’état d’occupation des biens immobiliers sur le service « Gestion des biens immobiliers » de votre espace particulier impots.gouv.fr, a permis à l’administration fiscale de recenser les …
La constitution d’une holding par apport des titres de sa société d’exploitation semble une opération courante. Le bénéfice de plein droit du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du …
