Transmission d’entreprise : conclure un Pacte Dutreil et après ?
Le « pacte Dutreil » est un dispositif instauré en 2003 afin d’alléger ↘️ le coût fiscal de la transmission à titre gratuit des entreprises 🏭 dans un cadre familial. Ce dispositif …
Actualités
Régime des impatriés : éligibilité des salariés postulant en France depuis l’étranger
Le régime des impatriés est un dispositif d’exonération partielle d’impôt sur le revenu visant à favoriser l’installation en France de salariés ou dirigeants, n’ayant pas résidé en France au cours …
Garantie limitant la durée des vérifications sur place : exclusion des SCI à l’IS
Conformément à l’article L.52 du Livre des Procédures Fiscales📙, la vérification sur place des livres ou documents comptables de certaines petites entreprises ne peut s’étendre sur une durée supérieure à …
Dons de sommes d’argent intrafamiliaux : les 3 points à ne pas négliger
1. 𝙀𝙭𝙤𝙣é𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙥𝙤𝙨𝙨𝙞𝙗𝙡𝙚𝙨 Plusieurs dispositifs fiscaux permettent, sous conditions strictes, d’exonérer les dons de sommes d’argent 🎁 intervenant dans le cadre familial, notamment : Ces 4 premiers dispositifs se rechargent …
Zone France Ruralités Revitalisation « Plus » : les communes concernées par le dispositif dévoilées
💡 Les entreprises créées ou reprises dans les ZFRR et les ZFRR + peuvent sous certaines conditions bénéficier : Les communes classés en ZFRR + bénéficient d’avantages supplémentaires ➕ par …
Contrôle effectif et conventions de trésorerie intragroupes : qu’en est-il du contrôle conjoint ?
Le Code monétaire et financier (art. L.511-7, I-3) prévoit une dérogation au monopole bancaire en autorisant les prêts intragroupes dès lors qu’existe un lien de capital conférant un pouvoir de …
Imposition du boni de liquidation : gare aux évidences !
A la clôture de liquidation d’une société 🛑, les associés 🙋♂️ 🙋♀️ peuvent reprendre en franchise d’impôt le montant des apports réels ou assimilés qu’ils ont faits à la société. …
Réforme de la Loi Hamon sur l’obligation d’information des salariés lors de la vente de fonds de commerce ou de société
Après plus d’un an de débats parlementaires, le projet de loi de simplification de la vie économique a été adopté le 17 juin 2025 par l’Assemblée nationale. Le parcours législatif …
Comprendre et contester sa taxe foncière : ce qu’il faut savoir
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 🏠est un impôt local payé par les propriétaires. Son calcul 🧮 repose sur deux éléments principaux (la valeur locative cadastrale et les …
Recrutement international : avez-vous pensé au régime des impatriés ?
Dans un contexte de guerre des talents et de mobilité internationale croissante, le régime fiscal des impatriés (article 155 B du CGI📙) est un levier stratégique encore trop sous-exploité par …