Le régime des impatriés est un dispositif d’exonération partielle d’impôt sur le revenu visant à favoriser l’installation en France de salariés ou dirigeants, n’ayant pas résidé en France au cours des 5 années précédentes.
Il permet notamment d’être exonéré d’impôt sur le revenu sur une partie de sa rémunération (prime d’impatriation et jours passés à l’étranger 🌍) mais également sur la moitié de ses dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère.
Conformément à l’article 155 B du CGI 📙, ce dispositif s’applique aux « 𝘴𝘢𝘭𝘢𝘳𝘪é𝘴 𝘦𝘵 [aux dirigeants] 𝘢𝘱𝘱𝘦𝘭é𝘴 𝘥𝘦 𝘭’é𝘵𝘳𝘢𝘯𝘨𝘦𝘳 à 𝘰𝘤𝘤𝘶𝘱𝘦𝘳 𝘶𝘯 𝘦𝘮𝘱𝘭𝘰𝘪 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘶𝘯𝘦 𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦𝘱𝘳𝘪𝘴𝘦 é𝘵𝘢𝘣𝘭𝘪𝘦 𝘦𝘯 𝘍𝘳𝘢𝘯𝘤𝘦. »
Jusqu’à présent, l’administration considérait eu égard à la lettre du texte 🔎 qu’étaient exclues du dispositif les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou ayant déjà établi leur domicile en France lors du recrutement.
Dans la continuité d’une décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris 🏛️ du 10 juin 2022 n°20PA02279), l’administration fiscale vient d’actualiser sa doctrine administrative (BOI-RSA-GEO-40-10-10 n° 80) et étendre le champ d’application du régime.
L’administration fiscale précise que peuvent être considérés comme recrutés directement depuis l’étranger les salariés ou dirigeants qui, tout en résidant à l’étranger, ont répondu à une offre d’emploi émise par une entreprise établie en France, et ont ensuite été recrutés pour y exercer leurs fonctions. 💡
Ces personnes peuvent donc bénéficier du régime fiscal des impatriés, sous réserve du respect de l’ensemble des autres conditions requises. ✅
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