Après un 1er examen par l’Assemblée Nationale 🏛️, le PLF 2026 a été significativement amendé. Si ce projet a peu de chances d’être adopté en l’état, il donne un état des lieux de l’atmosphère fiscale.
𝗠𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗶𝗻𝘁é𝗿𝗲𝘀𝘀𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝘂𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 👨👩👧👦 :
𝗜𝗥𝗣𝗣 : indexation de 1,1% du barème
𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗶𝗳𝗳é𝗿𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗵𝗮𝘂𝘁𝘀 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂𝘀 : pérennisation du disposition (imposition à un taux minimum d’IR de 20%), jusqu’à ce que le déficit public soit inférieur à 3%
𝗜𝗙𝗜 : remplacement par un impôt sur la fortune improductive au taux unique de 1%. Sont ainsi intégrés dans l’assiette de l’IFI les biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, œuvres d’art), les actifs numériques (cryptomonnaies), ainsi que la plupart des produits d’assurance-vie
𝗧𝗮𝘅𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗵𝗼𝗹𝗱𝗶𝗻𝗴𝘀 𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗻𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀 : taxe au taux de 20% sur les actifs somptuaires (yachts, véhicules de tourisme, chevaux de course, bijoux, objets d’art, vins, résidences de jouissance) à l’exclusion des liquidités, actifs financiers et trésoreries d’entreprise
𝗔𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁-𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝟭𝟱𝟬-𝟬 𝗕 𝘁𝗲𝗿 𝗱𝘂 𝗖𝗚𝗜 : ↗️ du montant du réinvestissement de 60% à 80% du prix de cession / ↗️ du délai pour réinvestir de 2 à 5 ans / Fin de la purge au décès
𝗣𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗗𝘂𝘁𝗿𝗲𝗶𝗹 : ↗️ de la durée minimale de détention (de 4 à 6 ans) / Introduction d’un critère d’âge / Exclusion des biens non-professionnels
𝗦𝘂𝗽𝗲𝗿𝗱𝗶𝘃𝗶𝗱𝗲𝗻𝗱𝗲𝘀 : création d’une taxe exceptionnelle (au taux allant de de 20 à 33%) visant les entreprises au CA > à 750M€, et dont les dividendes ont augmenté de 25% par rapport à la moyenne réalisée entre 2017 et 2019
𝗥𝗮𝗰𝗵𝗮𝘁 𝗱’𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 : ↗️ du taux de la taxe sur les opérations de rachat d’actions de 8 à 33% / Abaissement du seuil d’éligibilité de 1Md€ à 750 M€
𝗣𝗩 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶è𝗿𝗲 : exonération d’IR au bout de 17 ans de détention
𝗧𝗮𝘅𝗲 𝗭𝘂𝗰𝗺𝗮𝗻 : rejetée
𝗘𝘅𝗶𝘁 𝘁𝗮𝘅 🛫 : rétablissement de l’exit dans sa version initiale avec délai de conservation permettant une exonération porté à 15 ans (contre 2 ou 5 ans auparavant)
𝗖𝗦𝗚 (𝗣𝗙𝗟𝗦𝗦 𝟮𝟬𝟮𝟲) : ↗️ du taux de la CSG de 9,2% à 10,6%
🏭 𝗠𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗶𝗻𝘁é𝗿𝗲𝘀𝘀𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 🏢:
𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹’𝗜𝗦 𝗱𝗲𝘀 + 𝗴𝗿𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 : reconduction avec ↘️ du taux à 5% pour les entreprises au CA N-1 < à 3Md€ et ↗️ du taux à 35,3% pour les redevables au CA N-1 > à 3Md€
𝗖𝗩𝗔𝗘 : suppression avancée de 2 ans (suppr. totale en 2028)
𝗧𝗮𝘅𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝘂𝗹𝘁𝗶𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲𝘀 : taxation des bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réalisée en France
𝗧𝗮𝘅𝗲 𝗚𝗮𝗳𝗮𝗺 : ↗️ du taux de la taxe de 3 à 6 ans