𝑃𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑢𝑙𝑖𝑒𝑟𝑠 :
➡️ Indexation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation (0,9%) ;
➡️ Maintien de l’abattement de 10% pour frais et charges pour les pensions des retraités ;
➡️ Pérennisation de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) : la CDHR est une contribution visant à assurer une imposition minimale à 20% des foyers fiscaux à haut revenus (Revenu Fiscal de Référence 2025 > 250k€ pour un célibataire, RFR 2025 > 500 k€ pour un couple).
➡️ Statut du bailleur privé : possibilité d’amortir un bien immobilier donné en location nue à usage de résidence principale en contrepartie notamment d’un engagement de location de 9 ans minimum et du respect de plafonds de loyers. Selon les situations (logement neuf ou ancien rénové / montant du loyer) le taux d’amortissement variera entre 3 et 5,5% de la valeur du bien (hors valeur du terrain forfaitairement estimée à 20% du prix de l’immeuble).
➡️ Aménagements du dispositif de l’apport-cession (art. 150-0 B ter du CGI) : Augmentation du montant devant faire l’objet d’un réinvestissement économique en cas de cession des titres apportés dans les 2 ans de l’apport, de 60 à 70% du prix de cession. La durée pour procéder au réinvestissement augmente de 2 à 3 ans. Allongement d’une année de la période de conservation des titres de la holding post-donation.
➡️ Création d’une taxe sur les holdings prenant la forme d’un dispositif imposant à 20 % certains actifs immobiliers (logements dont l’associé se réserve la jouissance) et, surtout, les biens dits somptuaires (yachts, voitures de sport, chevaux de course, etc.) détenus via ce type de société.
𝑃𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒𝑝𝑟𝑖𝑠𝑒𝑠 :
➡️ Maintien de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes sociétés (à l’exclusion des ETI) ;
➡️ Abandon de la baisse de la CVAE ;
➡️ Pacte Dutreil : Allongement de la durée de conservation des titres à 6 ans. Exclusion du bénéfice du dispositif les biens personnels (résidences secondaires, yachts, œuvres d’art) qui ne concernent pas l’activité professionnelle.
Pour rappel, et par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale avait augmenté les prélèvements sociaux de 17,2% à 18,6% notamment sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.
🎯Besoin d’un accompagnement transversal (juridique, fiscal, patrimonial) sur la réalisation de vos projets entrepreneuriaux, n’hésitez pas à me contacter au 📞 0673244333 ou par mail 📧 vincent.pouquet@paladinconseils.fr.
Depuis 10 ans, j’accompagne et conseille les particuliers, dirigeants et entreprises sur tous les aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux de leurs projets personnels, professionnels ou entrepreneuriaux.
www.paladinconseils.fr
#PLF2026 #Budget2026 #Droitfiscal