Conformément à l’article L.52 du Livre des Procédures Fiscales📙, la vérification sur place des livres ou documents comptables de certaines petites entreprises ne peut s’étendre sur une durée supérieure à 3 mois ⏳.
La violation de cette garantie accordée au contribuable entraîne la nullité⚡ de l’imposition.
Les contribuables concernés sont les entreprises réalisant un chiffre d’affaires 💶 maximal de :
- 840k€ pour les entreprises industrielles ou commerciales dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
- 254k€ en ce qui concerne les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services), ainsi que pour les personnes exerçant une activité non commerciale ;
- 391k€ pour les entreprises agricoles.
Un récent arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris🏛️du 13 juin 2025 (n°24PA01196) est venu rappeler que l’exercice d’une activité civile par la société civile immobilière (SCI) vérifiée ne permettait pas de bénéficier d’une telle garantie ; cette SCI aurait-elle opté à l’IS (relevant ainsi des règles BIC).
La Cour appuie sa position sur le fait que l’appréciation de l’activité réelle s’effectue indépendamment de la catégorie d’imposition.
🚨La location par une société reste donc une activité civile exclue des dispositions de l’article L 52 du LPF, même si la société a opté pour l’impôt sur les sociétés 🚨.
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Depuis 9 ans, j’accompagne les particuliers, dirigeants et entreprises sur tous les aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux de leurs projets personnels, professionnels ou entrepreneuriaux.