1. 𝙀𝙭𝙤𝙣é𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙥𝙤𝙨𝙨𝙞𝙗𝙡𝙚𝙨
Plusieurs dispositifs fiscaux permettent, sous conditions strictes, d’exonérer les dons de sommes d’argent 🎁 intervenant dans le cadre familial, notamment :
- Dons familiaux en espèces 💶 (art 790 G du CGI) : dans la limite de 31.865 € ;
- Dons aux petits-enfants 🪙 (art 790 B du CGI) : dans la limite de 31.865 € ;
- Dons aux arrières petits-enfants (art 790 D du CGI) : dans la limite de 5.310 € ;
- Abattement de droit commun en ligne directe (art 757 du CGI) : dans la limite de 100.000 €.
Ces 4 premiers dispositifs se rechargent tous les 15 ans.
Jusqu’au 31/12/2026, certains dons familiaux affectés à l’acquisition d’une résidence principale 🏡 ou à la rénovation énergétique 🛠️ (790 A bis du CGI) peuvent être exonérés jusqu’à 100.000 €, sous conditions également.
2. 𝙊𝙗𝙡𝙞𝙜𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙙é𝙘𝙡𝙖𝙧𝙖𝙩𝙞𝙫𝙚𝙨
Les dons de sommes d’argent intrafamiliaux doivent être déclarés auprès du Service de l’Enregistrement du domicile du donateur (Cerfa n°2735 à souscrire 📜).
Depuis le mois de juin 2021, il est possible pour le donataire de souscrire cette déclaration sur son espace particulier impots.gouv.fr 💻 .
🚨 Attention 🚨, dans certaines hypothèses, l’exonération est conditionnée à la date de dépôt de la déclaration.
3. 𝘿𝙤𝙣𝙨 𝙢𝙖𝙣𝙪𝙚𝙡𝙨 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙖𝙜𝙚 : 𝙡𝙖 𝙥𝙚𝙧𝙩𝙞𝙣𝙚𝙣𝙘𝙚 𝙙𝙪 𝙥𝙖𝙘𝙩𝙚 𝙖𝙙𝙟𝙤𝙞𝙣𝙩
En présence de fratrie 👨👩👧👦 , le don manuel à titre de partage anticipé assure une grande stabilité juridique au don.
Il permet de figer la valeur des sommes transmises au jour de la donation, et ce quel que soit la valeur au jour du décès des biens acquis en remploi de ces sommes.
A défaut, les biens acquis en remploi d’un don manuel simple seront pris en compte à la succession du donateur selon la valeur au jour de son décès, pouvant engendrer de fortes inégalités.
𝘐𝘭𝘭𝘶𝘴𝘵𝘳𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 : Jules et Diane reçoivent chacun 100. Jules acquiert un appartement et Diane des actions.
Au décès du donateur, l’appartement vaut 140 et les actions 20.
A défaut de don manuel partage, Jules sera considéré avoir reçu 140 et Diane 20 ( ⚠️ risque d’action en réduction en cas d’impact sur la réserve héréditaire ⚠️) !
La rédaction et l’enregistrement d’un pacte adjoint par avocat (ou notaire) peut permettre de formaliser un partage anticipé et écarter ce risque civil 💡 .
🎯Besoin d’un accompagnement transversal (juridique, fiscal, patrimonial) sur la transmission de votre patrimoine, n’hésitez pas à me contacter au 📞 0673244333 ou par mail 📧 vincent.pouquet@paladinconseils.fr .