Le Code monétaire et financier (art. L.511-7, I-3) prévoit une dérogation au monopole bancaire en autorisant les prêts intragroupes dès lors qu’existe un lien de capital conférant un pouvoir de contrôle effectif entre les sociétés concernées. Ces flux sont généralement régis par des conventions de trésorerie.
Mais une question se pose : le contrôle effectif peut-il être exercé conjointement par plusieurs associés minoritaires ?
💡 Selon l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) (comité juridique n°25-015 du 2 avril 2025), la réponse est oui.
Si plusieurs actionnaires minoritaires exercent ensemble un contrôle conjoint sur une société – au sens de l’article L.233-3, III du Code de commerce – chacun d’eux doit être considéré comme exerçant un contrôle effectif, dès lors que les décisions ne peuvent être prises sans le consentement de tous les minoritaires.
📌 Conséquence pratique : même minoritaire, une société peut participer à une convention de trésorerie.
⚖️ Cette position de l’ANSA repose notamment sur une interprétation souple de la notion de contrôle conjoint par la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Le contrôle conjoint reste valable même si un des partenaires détient seul une majorité de droits de vote, tant que les décisions sont prises de concert ( 🏛️ CE 20 oct 2004 n°260898 ; CCas 29 juin 2010 n°09-16.112).
🚨 Un rappel utile : la mise en place d’une convention de trésorerie ne doit pas s’effectuer au mépris des intérêts de chaque société partie à l’accord. Une telle convention doit permettre d’optimiser la gestion de sa trésorerie, de diminuer ses coûts de financements et de bénéficier d’une juste rémunération de ses excédents de trésorerie.
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