La Loi de Finances pour 2025 🏛️ a instauré pour 2025 une nouvelle contribution destinée à limiter les avantages de certains dispositifs fiscaux : la contribution différentielle sur les hauts revenus (#CDHR).
Cette contribution vise à imposer à un taux minimum de 20% d’impôt sur le revenu, les contribuables fiscalement domiciliés en France dont les revenus excèdent la limite de :
- 250.000 €, s’il s’agit de contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés 👩🔬 ;
- 500.000 € s’il s’agit de contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune 👨👩👦.
La CDHR est égale à la différence entre :
- 20 % du revenu fiscal de référence retraité ;
- et le montant résultant de la somme de :
- l’impôt sur le revenu retraité
- de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (#CEHR)
- ainsi que des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu.
- Ce montant est majoré de 1.500 € par personne à charge et de 12.500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Cette contribution doit donner lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025📅 . Cet acompte est égal à 95% du montant de la contribution estimée par le contribuable.
Cette contribution est notamment un moyen détourné de rehausser ↗️ le taux de la 𝘧𝘭𝘢𝘵 𝘵𝘢𝘹 appliquée aux dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières (12,8%).
𝐄𝐧 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞, 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐚𝐢𝐬é𝐬, 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐬𝐞𝐫𝐚 𝐝𝐞 𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐮𝐥𝐢è𝐫𝐞 𝐚𝐮 𝐦𝐨𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐯𝐢𝐝𝐞𝐧𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮é𝐬 𝐞𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟓.
𝐂𝐞𝐥𝐚 𝐚𝐮𝐫𝐚 𝐝’𝐚𝐮𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐝’𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞𝐬 à 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐯𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐚𝐧𝐧é𝐞 ; 𝐥𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐥𝐮𝐬-𝐯𝐚𝐥𝐮𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐚𝐧𝐭 ê𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐟𝐚𝐯𝐨𝐫𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐝𝐢𝐯𝐢𝐝𝐞𝐧𝐝𝐞.
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