L’article 3 du PLF 2026 📜 propose d’instaurer un nouveau dispositif visant à taxer à hauteur de 2% les actifs considérés comme non professionnels (non affectés à l’exploitation) détenus directement …
En matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière 🏢 (IFI)🏡, la valorisation des parts sociales (notamment de SCI) répond à des règles spécifiques. Par principe, les dettes afférentes à un actif …
Le « pacte Dutreil » est un dispositif instauré en 2003 afin d’alléger ↘️ le coût fiscal de la transmission à titre gratuit des entreprises 🏭 dans un cadre familial. Ce dispositif …
Le régime des impatriés est un dispositif d’exonération partielle d’impôt sur le revenu visant à favoriser l’installation en France de salariés ou dirigeants, n’ayant pas résidé en France au cours …
Conformément à l’article L.52 du Livre des Procédures Fiscales📙, la vérification sur place des livres ou documents comptables de certaines petites entreprises ne peut s’étendre sur une durée supérieure à …
1. 𝙀𝙭𝙤𝙣é𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙥𝙤𝙨𝙨𝙞𝙗𝙡𝙚𝙨 Plusieurs dispositifs fiscaux permettent, sous conditions strictes, d’exonérer les dons de sommes d’argent 🎁 intervenant dans le cadre familial, notamment : Ces 4 premiers dispositifs se rechargent …
💡 Les entreprises créées ou reprises dans les ZFRR et les ZFRR + peuvent sous certaines conditions bénéficier : Les communes classés en ZFRR + bénéficient d’avantages supplémentaires ➕ par …
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 🏠est un impôt local payé par les propriétaires. Son calcul 🧮 repose sur deux éléments principaux (la valeur locative cadastrale et les …
Dans un contexte de guerre des talents et de mobilité internationale croissante, le régime fiscal des impatriés (article 155 B du CGI📙) est un levier stratégique encore trop sous-exploité par …
La Loi de Finances pour 2025 🏛️ a instauré pour 2025 une nouvelle contribution destinée à limiter les avantages de certains dispositifs fiscaux : la contribution différentielle sur les hauts …
