Projet de loi de finances 2026 : principales mesures soumises au 49.3
𝑃𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑢𝑙𝑖𝑒𝑟𝑠 : ➡️ Indexation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation (0,9%) ; ➡️ Maintien de l’abattement de 10% pour frais et charges pour …
Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus : acompte à verser avant le 15 décembre
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) instaurée par la Loi de Finances pour 2025, est une contribution visant à assurer une imposition minimale des foyers fiscaux à haut …
Cartes de collection : quel régime fiscal à la revente ?
L’achat et la revente de cartes 🎴 à collectionner – type Pokémon, Panini, Magic… – connaissent un regain d’intérêt, attirant non seulement des passionnés mais aussi des investisseurs potentiels et… …
Projet de Loi de Finances pour 2026 : Point d’étape
Après un 1er examen par l’Assemblée Nationale 🏛️, le PLF 2026 a été significativement amendé. Si ce projet a peu de chances d’être adopté en l’état, il donne un état …
Taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales : à quoi s’attendre ?
L’article 3 du PLF 2026 📜 propose d’instaurer un nouveau dispositif visant à taxer à hauteur de 2% les actifs considérés comme non professionnels (non affectés à l’exploitation) détenus directement …
IFI et clause anti-abus : une appréciation pragmatique de l’objectif principalement fiscal
En matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière 🏢 (IFI)🏡, la valorisation des parts sociales (notamment de SCI) répond à des règles spécifiques. Par principe, les dettes afférentes à un actif …
Transmission d’entreprise : conclure un Pacte Dutreil et après ?
Le « pacte Dutreil » est un dispositif instauré en 2003 afin d’alléger ↘️ le coût fiscal de la transmission à titre gratuit des entreprises 🏭 dans un cadre familial. Ce dispositif …
Régime des impatriés : éligibilité des salariés postulant en France depuis l’étranger
Le régime des impatriés est un dispositif d’exonération partielle d’impôt sur le revenu visant à favoriser l’installation en France de salariés ou dirigeants, n’ayant pas résidé en France au cours …
Garantie limitant la durée des vérifications sur place : exclusion des SCI à l’IS
Conformément à l’article L.52 du Livre des Procédures Fiscales📙, la vérification sur place des livres ou documents comptables de certaines petites entreprises ne peut s’étendre sur une durée supérieure à …
Dons de sommes d’argent intrafamiliaux : les 3 points à ne pas négliger
1. 𝙀𝙭𝙤𝙣é𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙥𝙤𝙨𝙨𝙞𝙗𝙡𝙚𝙨 Plusieurs dispositifs fiscaux permettent, sous conditions strictes, d’exonérer les dons de sommes d’argent 🎁 intervenant dans le cadre familial, notamment : Ces 4 premiers dispositifs se rechargent …