Transmission d’entreprise : conclure un Pacte Dutreil et après ?
Le « pacte Dutreil » est un dispositif instauré en 2003 afin d’alléger ↘️ le coût fiscal de la transmission à titre gratuit des entreprises 🏭 dans un cadre familial. Ce dispositif …
Contrôle effectif et conventions de trésorerie intragroupes : qu’en est-il du contrôle conjoint ?
Le Code monétaire et financier (art. L.511-7, I-3) prévoit une dérogation au monopole bancaire en autorisant les prêts intragroupes dès lors qu’existe un lien de capital conférant un pouvoir de …
Réforme de la Loi Hamon sur l’obligation d’information des salariés lors de la vente de fonds de commerce ou de société
Après plus d’un an de débats parlementaires, le projet de loi de simplification de la vie économique a été adopté le 17 juin 2025 par l’Assemblée nationale. Le parcours législatif …
Contribution différentielle sur les hauts revenus : une politique de dividendes à adapter en 2025
La Loi de Finances pour 2025 🏛️ a instauré pour 2025 une nouvelle contribution destinée à limiter les avantages de certains dispositifs fiscaux : la contribution différentielle sur les hauts …
Validité d’une clause de buy or sell & appréciation de la régularité de sa mise en œuvre
(𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗖𝗮𝘀𝘀🏛️ – 𝗖𝗵𝗯𝗿 𝗰𝗼𝗺𝗺. 𝟭𝟮/𝟬𝟮/𝟮𝟬𝟮𝟱 𝗻°𝟮𝟯-𝟭𝟲.𝟮𝟵𝟬 𝗙𝗦-𝗗) La clause de « 𝘣𝘶𝘺 𝘰𝘳 𝘴𝘦𝘭𝘭 » est une clause utilisée dans les pactes d’associés 📝 qui permet à l’un des associés de …
Démission reconversion : les 4 étapes à respecter
La démission reconversion est un dispositif qui permet à des salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise de démissionner tout en bénéficiant des allocations chômages. Afin d’éviter les mauvaises surprises, …