Le Code monétaire et financier (art. L.511-7, I-3) prévoit une dérogation au monopole bancaire en autorisant les prêts intragroupes dès lors qu’existe un lien de capital conférant un pouvoir de …
Après plus d’un an de débats parlementaires, le projet de loi de simplification de la vie économique a été adopté le 17 juin 2025 par l’Assemblée nationale. Le parcours législatif …
Le « pacte Dutreil » est un dispositif instauré en 2003 afin d’alléger ↘️ le coût fiscal de la transmission à titre gratuit des entreprises 🏭 dans un cadre familial. Ce dispositif …
La Loi de Finances pour 2025 🏛️ a instauré pour 2025 une nouvelle contribution destinée à limiter les avantages de certains dispositifs fiscaux : la contribution différentielle sur les hauts …
(𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗖𝗮𝘀𝘀🏛️ – 𝗖𝗵𝗯𝗿 𝗰𝗼𝗺𝗺. 𝟭𝟮/𝟬𝟮/𝟮𝟬𝟮𝟱 𝗻°𝟮𝟯-𝟭𝟲.𝟮𝟵𝟬 𝗙𝗦-𝗗) La clause de « 𝘣𝘶𝘺 𝘰𝘳 𝘴𝘦𝘭𝘭 » est une clause utilisée dans les pactes d’associés 📝 qui permet à l’un des associés de …
La démission reconversion est un dispositif qui permet à des salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise de démissionner tout en bénéficiant des allocations chômages. Afin d’éviter les mauvaises surprises, …
