Conformément à l’article L.52 du Livre des Procédures Fiscales📙, la vérification sur place des livres ou documents comptables de certaines petites entreprises ne peut s’étendre sur une durée supérieure à …
1. 𝙀𝙭𝙤𝙣é𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙥𝙤𝙨𝙨𝙞𝙗𝙡𝙚𝙨 Plusieurs dispositifs fiscaux permettent, sous conditions strictes, d’exonérer les dons de sommes d’argent 🎁 intervenant dans le cadre familial, notamment : Ces 4 premiers dispositifs se rechargent …
💡 Les entreprises créées ou reprises dans les ZFRR et les ZFRR + peuvent sous certaines conditions bénéficier : Les communes classés en ZFRR + bénéficient d’avantages supplémentaires ➕ par …
Le Code monétaire et financier (art. L.511-7, I-3) prévoit une dérogation au monopole bancaire en autorisant les prêts intragroupes dès lors qu’existe un lien de capital conférant un pouvoir de …
A la clôture de liquidation d’une société 🛑, les associés 🙋♂️ 🙋♀️ peuvent reprendre en franchise d’impôt le montant des apports réels ou assimilés qu’ils ont faits à la société. …
Après plus d’un an de débats parlementaires, le projet de loi de simplification de la vie économique a été adopté le 17 juin 2025 par l’Assemblée nationale. Le parcours législatif …
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 🏠est un impôt local payé par les propriétaires. Son calcul 🧮 repose sur deux éléments principaux (la valeur locative cadastrale et les …
Dans un contexte de guerre des talents et de mobilité internationale croissante, le régime fiscal des impatriés (article 155 B du CGI📙) est un levier stratégique encore trop sous-exploité par …
La Loi de Finances pour 2025 🏛️ a instauré pour 2025 une nouvelle contribution destinée à limiter les avantages de certains dispositifs fiscaux : la contribution différentielle sur les hauts …
Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d’imposition au titre de 2025 peuvent, en principe, exercer leur option dans le …
