La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédente. Pour ces « assujettis partiels », seule une fraction des rémunérations versées est taxée, déterminée par un rapport d’assujettissement :
Chiffre d’affaires n’ayant pas ouvert droit à déduction de TVA / Chiffre d’affaires total.
Plus ce ratio est élevé, plus l’assiette taxable — et donc la taxe due — l’est aussi.
Le Conseil d’État vient de saisir la CJUE sur un point clé pour toutes les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires percevant des dividendes (CE, 07-07-2026, n° 508049).
📌 Le sujet : en droit français, les dividendes — y compris ceux relevant du régime mère-fille — sont intégrés au chiffre d’affaires pour le calcul de ce rapport d’assujettissement. Résultat : plus une entreprise perçoit de dividendes, plus l’assiette de la taxe peut augmenter, alors même que ces dividendes ne sont pas eux-mêmes taxés.
⚖️ Le problème juridique : cette mécanique est-elle compatible avec l’objectif de neutralité fiscale posé par la directive mère-fille, qui exonère ces dividendes ? Le Conseil d’État a posé deux questions préjudicielles à la CJUE pour trancher ce point — et la Commission européenne a par ailleurs mis en demeure la France sur ce même sujet.
✅ Pourquoi agir maintenant : sans attendre la décision de la CJUE, les entreprises concernées ont intérêt à déposer une réclamation pour préserver leur droit à remboursement.
👥 Qui est concerné ? Toutes les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires percevant des dividendes — en particulier les holdings avec du personnel, dont les prestations aux filiales représentent moins de 90 % du chiffre d’affaires.
📅 Sur quelle période ? Les réclamations peuvent porter sur la taxe due au titre de 2023 et des exercices suivants (acquittée depuis 2024), voire sur des exercices antérieurs en cas de rectification.
💰 À la clé : selon la réponse de la CJUE, une possible sortie du champ d’application de la taxe ou une réduction de l’assiette imposable — donc un remboursement du trop-versé.
👉 Ne pas attendre l’issue du contentieux pour agir : le dépôt d’une réclamation dès maintenant est le seul moyen de sécuriser ce droit à remboursement.
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