L’article 3 du PLF 2026 📜 propose d’instaurer un nouveau dispositif visant à taxer à hauteur de 2% les actifs considérés comme non professionnels (non affectés à l’exploitation) détenus directement ou indirectement par des sociétés holdings.
Cette taxe dont serait redevable la société holding concernerait les sociétés :
– dont la valeur vénale de l’ensemble des actifs est supérieure à 5M€ ;
– dont les droits de vote ou financiers sont détenus à plus de 33,33% par au moins une personne physique (la famille 👨👩👧👧 dont les enfants majeurs serait considérée comme une seule et même personne pour l’appréciation de cette condition)
– percevant des revenus passifs (dividendes, intérêts, produits des obligations, loyers, redevances, droits d’auteurs…) représentant plus de 50% du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers.
La taxe serait assise sur la somme des 3 éléments suivants diversement retraités :
➕ la valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles non affectés à l’activité professionnelle de la société, d’une société liée ou d’un des associés, après prise en compte des dettes d’acquisition ;
➕ une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres, autres que les titres de participation, détenus par la société holding.
Ne seraient pas non plus pris en compte certains titres de PME détenus antérieurement au 1er janvier 2026 ou souscrit postérieurement ainsi que les parts de fonds de placement.
Cette fraction serait par ailleurs minorée :
➖ des apports en numéraire reçus au cours des 24 derniers mois et destinés à l’exercice de l’activité professionnelle,
➖ des sommes relatives à la cession de titres de participation intervenue au cours des 24 mois précédents
➖ et d’un montant forfaitairement déterminé (assis soit sur la valeur vénale des biens détenus par la société, soit sur le résultat comptable, soit sur les dettes à un an ou plus, soit sur le montant des actifs immobilisés).
➕ la valeur vénale des titres de filiales de la holding (sous-holding) déterminées selon les mêmes règles et au prorata de la participation détenue par la holding.
La taxe serait due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 🗓️ .
Elle se cumulerait avec la prorogation de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus, instaurant un taux minimum d’imposition à l’impôt sur le revenu de 20%.
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