Après plus d’un an de débats parlementaires, le projet de loi de simplification de la vie économique a été adopté le 17 juin 2025 par l’Assemblée nationale. Le parcours législatif de ce texte s’achèvera prochainement en commission mixte paritaire.
Cette réforme modifiera les règles relatives à l’information des salariés dans le cadre de la vente d’une PME.
💡 𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 💡 : La loi Hamon a instauré en 2014 une obligation d’information des salariés d’une PME avant une cession de fonds de commerce ou de la majorité des titres d’une société, afin de leur permettre de présenter une offre de reprise.
L’obligation d’information ne s’applique pas dans certains cas comme :
- la cession intra-familiale ;
- les procédures collectives ;
- une information déjà réalisée dans les 12 mois avant la cession.
🔑 𝐏𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 :
1️⃣ Information des salariés :
Dans les entreprises sans CSE ou dans lesquelles le CSE n’a pas d’attributions économiques et consultatives (moins de 50 salariés), les salariés devront être informés au moins 1 mois avant la signature de l’acte de cession définitive (sauf renonciation individuelle de l’ensemble des salariés) ; contre au moins 2 mois jusqu’à présent.
2️⃣ Sanctions en cas de non-respect :
Les amendes civiles seront désormais limitées à 0,5% du montant du prix de cession (contre 2% auparavant).
3️⃣ Pas de changement pour les entreprises avec un CSE :
Dans les entreprises de 50 à 249 salariés, où un CSE avec des attributions économiques et consultatives existe, les salariés resteront informés en même temps que le CSE.
📅 Date d’application :
Ces allègements du dispositif s’appliqueront aux cessions conclues au moins 2 mois après la promulgation de la loi (en commission mixte paritaire).
📬 Besoin d’un accompagnement pour céder votre entreprise ?
Depuis près de 10 ans, j’accompagne les particuliers, dirigeants et entreprises sur tous les aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux de leurs projets personnels, professionnels ou entrepreneuriaux.
📞 0673244333
📧 vincent.pouquet@paladinconseils.fr
www.paladinconseils.fr
#LoiHamon #Fondsdecommerce #PME #Simplification #Cession #Fondsdecommerce