Le « pacte Dutreil » est un dispositif instauré en 2003 afin d’alléger ↘️ le coût fiscal de la transmission à titre gratuit des entreprises 🏭 dans un cadre familial.
Ce dispositif qui permet, ☢️ sous conditions strictes (engagement de conservation des titres notamment)☢️ , de bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette des droits de donation, a été mis en place afin notamment :
- d’assurer la pérennité des entreprises familiales ;
- et d’éviter que les héritiers soient contraints de dilapider la trésorerie de l’entreprise pour régler la fiscalité 💰 de la transmission plutôt que d’investir.
Si le Pacte Dutreil est aujourd’hui un outil incontournable de la transmission d’entreprises, la conclusion d’un tel pacte 📃 n’en est qu’une étape.
La transmission à titre gratuit d’une entreprise nécessite en effet d’appréhender de multiples autres points fiscaux, juridiques, civils et économiques :
- impact de la transmission sur la 🚨fiscalité latente 🚨et engagements à prendre par l’héritier dans l’acte notarié ou dans un pacte adjoint rédigé par l’avocat pour éviter les mauvaises surprises ;
- respect de l’égalité successorale ou a minima de la réserve héréditaire en présence de fratrie 👨👩👧👦 (détermination des lots 📑 💶 🏡 entre héritiers n’ayant pas tous vocation à devenir associés) ;
- cadre de la donation : donation simple, donation-partage, donation-partage transgénérationnelle, donation-partage transgénérationnelle par incorporation ;
- financement d’une soulte 🪙 et apport de titres à une holding ;
- transmission en pleine-propriété ou en démembrement et impacts fiscaux et juridiques à anticiper ;
- évolution de la gouvernance et des droits politiques au sein de la société ;
- sort des comptes-courants d’associés et optimisation des divers abattement ;
- information des différents partenaires de l’entreprise (banque, organisme de crédit-bail, distributeurs) ;
- régime matrimonial de l’héritier 👫 .
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🧩 Anticiper, c’est sécuriser. Et transmettre, c’est préparer une continuité sereine pour votre entreprise… et pour ceux qui vous entourent.