La constitution d’une holding par apport des titres de sa société d’exploitation semble une opération courante. Le bénéfice de plein droit du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI (en cas de contrôle de la holding par l’apporteur) et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique à compter de 2018 a pu laisser penser que ces opérations étaient désormais dépourvues de problématiques fiscales.
Bien au contraire, cette opération présente plus que jamais de nombreuses incidences fiscales à envisager en amont :
- le régime fiscal de la plus-value d’apport placée en report est celui en vigueur au jour de l’apport (et non celui au jour où le report d’imposition viendrait à expirer). En conséquence, si les titres apportés ont été souscrits avant le 1er janvier 2018, l’intérêt d’une option pour le barème progressif lors de la déclaration de la plus-value en report doit s’envisager. Cela implique donc d’y réfléchir en amont puisque le régime fiscal des dividendes perçus sur l’exercice de l’apport sera impacté par l’option pour le barème ;
- le régime de l’article 150-0 B ter du CGI est très mouvant. Il est régulièrement modifié par les Lois de Finances. A titre d’exemple depuis 2020, l’exonération de la plus-value en report à la suite d’une donation n’est acquise pour le donataire (celui qui a reçu) qu’après un délai de 5 ans contre 18 mois auparavant (voire 10 ans dans certaines hypothèses).
- la valeur de l’apport doit être appréciée avec rigueur. D’un point de vue juridique, il est simplement nécessaire que les titres valent au moins la valeur d’apport retenue (en cas d’apport à une société commerciale). D’un point de vue fiscal, une minoration significative de la valeur d’apport peut être considérée comme une subvention au profit de la holding et générer un rappel d’impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de la différence.
- en présence de titres soumis à un engagement de conservation « Dutreil », l’apport ne peut s’effectuer que dans des conditions bien spécifiques au risque de voir l’abattement appliqué lors de la transmission remis en cause.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’opération d’apport de titres est aussi une opération fiscale et ne se néglige pas !